Que comporte ce document ?

Il ne comporte qu’une partie des informations figurant sur l’acte de naissance :

• Nom, prénoms et sexe de la personne concernée,
• Année, jour, heure et lieu de naissance.
• Mentions marginales lorsqu’elles existent.

Qui peut le demander ?

Toute personne peut l’obtenir sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

Comment l’obtenir ?

L’extrait sans filiation peut être demandé :

• Sur place
• Par courrier : en indiquant les nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l’intéressé et en joignant une enveloppe timbrée pour le retour.

A qui faire la demande ?

Délais d’obtention

Pour une demande sur place, l’acte est délivré immédiatement.

Pour une demande par Internet ou par courrier, les actes sont transmis par courrier. Les délais sont variables en fonction de la durée de traitement par les services municipaux et du délai d’acheminement du courrier. En général, les actes parviennent au domicile du demandeur en quelques jours.

Coût

La délivrance de ces actes est gratuite.

• Données issues de Service-public.fr