Toutes les démarches concernant un logement sur servicepublic.fr

Construction

Projet de construction

• Certificat d’urbanisme
• Recours à un architecte

Autorisations d’urbanisme

• Déclaration préalable
  • Pour une construction nouvelle (garage, dépendance...) de moins de 20 m² ;
    Pour une extension de moins 40 m² sur une construction existante ;
    Pour l'édification d'une clôture ;
    Pour la construction d'une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m ;
    Pour tous travaux modifiant l'aspect initial extérieur d'une construction (par exemple, remplacement d'une fenêtre ou porte), ravalement ;
    Dans le cadre d'un changement de destination d'un local (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment ;
    Dans le cadre de la réalisation d'une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
• Permis de construire
  • pour toutes les autres constructions
• Permis de construire modificatif
• Permis d’aménager
• Permis de démolir

Déroulement des travaux

• Affichage de l’autorisation
• Déclaration d’ouverture de chantier
• Contestation de l’autorisation par un tiers

Fin des travaux

• Déclaration d’achèvement des travaux
• Réception des travaux
• Garanties après la réception des travaux
• Assurance dommages-ouvrage
• Assurance responsabilité professionnelle

Acquisition d’un logement

Acquisition d’un logement existant

• Négociation
• Avant-contrat de vente
• Acte de vente
• Acheter en viager

Acquisition d’un logement à construire

• Contrat de réservation
• Contrat de vente définitif
• Réception des travaux
• Garanties après la réception des travaux